Loi sur l’eau: les principales dispositions (extrait du journaldelenvironnement.net)

21/12/2006 11:50
Le texte final a été défini en commission mixte paritaire (CMP) le 19 décembre. L’Assemblée nationale a finalement obtenu gain de cause sur différents points de désaccord.

La création de fonds départementaux pour l’alimentation en eau et l’assainissement, initialement proposée par les sénateurs et contre laquelle s’étaient prononcés les députés, n’a pas été retenue. «Les membres de l’Assemblée nationale comme ceux du Sénat n’étaient pas unanimes quant à savoir s’il fallait donner un rôle de chef de file aux conseils généraux», a indiqué Pascal Berteaud, directeur de l’eau au ministère en charge de l’environnement, le 20 décembre. «Finalement, les membres de la CMP ont préféré garder une cohérence dans le financement, et le plafond des dépenses des agences de l’eau a été augmenté», a-t-il ajouté. En effet, le montant du seuil a été fixé à 14 milliards d’euros, conformément à la demande des députés, et contrairement aux 12 milliards souhaités par le gouvernement. Un maximum de un milliard d’euros sera réservé aux dépenses spécifiques de solidarité avec les communes rurales.

Le texte de loi introduit des modifications concernant les redevances versées aux agences de l’eau. Par exemple, une redevance pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires, dont le taux dépendra de leur écotoxicité, est créée en remplacement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). «Cette taxe concernait les fabricants de produits phytosanitaires, et non les agriculteurs qui, souvent, ne s’apercevaient pas qu’ils la payaient malgré sa répercussion sur le prix des produits. L’objectif de cette nouvelle redevance perçue par les agences de l’eau est de réussir à diminuer la consommation de ces produits. Elle sera perçue au niveau des distributeurs, et non plus des fabricants, et répercutée sur la facture des agriculteurs», a expliqué Pascal Berteaud.

Par ailleurs, un crédit d’impôt équivalent à 25% du coût des équipements sera instauré pour les particuliers qui souhaitent récupérer et traiter les eaux pluviales, dans la limite d’un plafond de dépenses de 8.000 euros. L’Assemblée avait défendu une valeur de 40% à l’issue de la première lecture du projet. Une valeur que le Sénat et le gouvernement ont ensuite revue à la baisse en proposant un crédit de 15%. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixera «la liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précisera les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements». Les ministères du budget et de la santé ont donc été écartés de sa rédaction.

Enfin, la proposition de l’assemblée d’instaurer un crédit d’impôt sur l’assainissement non collectif (ANC) n’a finalement pas été retenue dans le projet de loi. La ministre en charge de l’environnement y était d’ailleurs fermement opposée. Les communes seront tenues de contrôler les installations d’ANC avant 2012. Cette action devra être renouvelée au maximum tous les 8 ans.

A l’occasion du vote de la loi au Sénat le 20 décembre, le ministère chargé de l’environnement a publié un calendrier de publication des décrets d’application, qui seront soumis pour avis à la Mission interministérielle de l’environnement, puis au Comité national de l’eau (CNE). En janvier 2007, les décrets relatifs à la création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) et à la création de la Fédération nationale de pêche devraient ainsi voir le jour. Celui qui concerne le crédit d’impôts pour les eaux pluviales est prévu pour février.